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Loi Carrez : réussir le calcul de la superficie privative

La surface loi Carrez doit être calculée et  indiquée dans tous les documents de la vente :

  • Si le bien mis en vente est un lot de copropriété (logement ou local commercial)
  • Pour tous les biens en copropriété (horizontale ou verticale) d’au moins 8 m²

De l’avant-contrat à l’acte de vente, la mention de la superficie privative est obligatoire.

Le but est de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information fiable et transparente.

L’intérêt de faire appel à un professionnel pour calculer la surface

La loi Carrez n’impose pas le recours à un diagnostiqueur ou à un géomètre expert, mais c’est néanmoins préférable.

Dans le cas contraire, les propriétaires s’exposent à des risques :

  • En cas d’erreur de plus de 5% : diminution du prix de vente sur demande de l’acheteur
  • Si la surface Carrez n’est pas mentionnée : possibilité d’annulation de la vente

En fonction de l’aménagement des locaux ou des logements en copropriété, le mesurage peut s’avérer complexe à réaliser.

La loi Carrez comporte aussi des subtilités qu’il convient de connaître pour délivrer une information fiable à tous les acquéreurs de lots de copropriété.    

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