La surface loi Carrez doit être calculée et indiquée dans tous les documents de la vente :
- Si le bien mis en vente est un lot de copropriété (logement ou local commercial)
- Pour tous les biens en copropriété (horizontale ou verticale) d’au moins 8 m²
De l’avant-contrat à l’acte de vente, la mention de la superficie privative est obligatoire.
Le but est de protéger les acquéreurs en leur fournissant une information fiable et transparente.
L’intérêt de faire appel à un professionnel pour calculer la surface
La loi Carrez n’impose pas le recours à un diagnostiqueur ou à un géomètre expert, mais c’est néanmoins préférable.
Dans le cas contraire, les propriétaires s’exposent à des risques :
- En cas d’erreur de plus de 5% : diminution du prix de vente sur demande de l’acheteur
- Si la surface Carrez n’est pas mentionnée : possibilité d’annulation de la vente
En fonction de l’aménagement des locaux ou des logements en copropriété, le mesurage peut s’avérer complexe à réaliser.
La loi Carrez comporte aussi des subtilités qu’il convient de connaître pour délivrer une information fiable à tous les acquéreurs de lots de copropriété.