Le Code de la construction et de l’habitation définit et détaille la surface habitable du logement, à mentionner dans les contrats de location.
Cette obligation vous concerne si :
- Vous mettez en location un logement qui sera occupé à titre de résidence principale
- Des travaux, pouvant modifier la surface, ont été réalisés depuis la précédente location
Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées par la loi Boutin, destinée à favoriser la protection des locataires de logement.
Attention, ce n’est pas de la surface Carrez du bien.
L’intérêt d’avoir recours à un expert pour le calcul de la surface
La loi Boutin n’oblige pas le bailleur à avoir recours à un professionnel, mais cette solution est fortement recommandée.
Les propriétaires bailleurs s’exposent en effet à des risques :
- Diminution du loyer : si la surface indiquée est erronée (la marge d’erreur est de 5%)
- Annulation de la location : non mention de la surface dans le contrat de location
La méthode de calcul appliquée n’est pas identique à celle qui encadre le métrage loi Carrez.
Il faut donc procéder à un mesurage loi Boutin pour déterminer la surface habitable.