Loi Boutin : réussir à calculer la surface habitable

Le Code de la construction et de l’habitation définit et détaille la surface habitable du logement, à mentionner dans les contrats de location.

Cette obligation vous concerne si :

• Vous mettez en location un logement qui sera occupé à titre de résidence principale
• Des travaux, pouvant modifier la surface, ont été réalisés depuis la précédente location

Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées par la loi Boutin, destinée à favoriser la protection des locataires de logement.

Attention, ce n’est pas de la surface Carrez du bien.

L’intérêt d’avoir recours à un expert pour le calcul de la surface

La loi Boutin n’oblige pas le bailleur à avoir recours à un professionnel, mais cette solution est fortement recommandée.

Les propriétaires bailleurs s’exposent en effet à des risques :

• Diminution du loyer : si la surface indiquée est erronée (la marge d’erreur est de 5%)
• Annulation de la location : non mention de la surface dans le contrat de location

La méthode de calcul appliquée n’est pas identique à celle qui encadre le métrage loi Carrez.

Il faut donc procéder à un mesurage loi Boutin pour déterminer la surface habitable.