Diagnostics obligatoires vente : bilans à joindre au contrat de vente

Le propriétaire vendeur doit faire réaliser des diagnostics techniques pour vendre son bien :

• DPE : diagnostic de performance énergétique, avec mention pour les locaux tertiaires
• Audit énergétique : selon le niveau de performance énergétique du logement (DPE), si l’objet de la vente est une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété
• Diagnostic amiante : quand la construction du bien est antérieure au 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb : si le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949
• Diagnostic électrique ou diagnostic gaz : installation intérieure de plus de 15 ans
• Surface Carrez (métrage loi Carrez) : pour vendre un ou plusieurs lots de copropriété
• Diagnostic termites : si le bien est concerné par un arrêté préfectoral termites
• Diagnostic assainissement : obligatoire en cas de système d’assainissement non-collectif, réclamé par le notaire ou la commune en cas d’assainissement collectif
• État des risques : dans les communes concernées par des risques et pollutions
• État des nuisances sonores aériennes : sur consultation du plan d’exposition au bruit

Le dossier de diagnostic technique (DDT) rassemble les informations destinées à l’acquéreur.